Le contrat de vente
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Le contrat de vente

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Philippe Le Tourneau
12,86 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. La qualification de vente
- Le transfert du droit de propriété d'un bien
- Le prix
II. La formation de la vente
- Les conditions de fond
- Les conditions de forme
- L'élaboration de la vente
III. Les effets du contrat de vente
- Le double effet translatif de la vente
- Les obligations du vendeur
- Les obligations de l'acheteur


Caractéristiques

9782247061518
11.70 cm
17.20 cm
1.10 cm
0.14 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Philippe Le Tourneau
Collection
Connaissance du droit
Date de parution
28/04/2005
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