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Les actes de gouvernement - Réimpression de l'édition de 1935
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Paul Duez
Format BrochéAuteur : Paul Duez
60,66 €
TTC
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sur cet article
Description
I. L'existence des actes de gouvernement
Titre préliminaire Caractéristiques de l'acte de gouvernement
Titre I L'acte de gouvernement en droit français
Titre II Les indications fournies par le droit comparé
II. La disparition des actes de gouvernement
Titre I Le recul de l'acte de gouvernement
Titre II La suppression totale de l'acte de gouvernement
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Paul Duez
- Collection
- Bibliothèque Dalloz
- Date de parution
- 09/11/2006