Les actes de gouvernement - Réimpression de l'édition de 1935
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Paul Duez
Format BrochéAuteur : Paul Duez
60,66 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
I. L'existence des actes de gouvernement
Titre préliminaire Caractéristiques de l'acte de gouvernement
Titre I L'acte de gouvernement en droit français
Titre II Les indications fournies par le droit comparé
II. La disparition des actes de gouvernement
Titre I Le recul de l'acte de gouvernement
Titre II La suppression totale de l'acte de gouvernement
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Paul Duez
- Collection
- Bibliothèque Dalloz
- Date de parution
- 09/11/2006