La remise de dette en droit privé - Volume 128
                      Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Nathalie Picod
                  
                  
Format BrochéAuteur : Nathalie Picod
 
        
        
        
        
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Description
I. La remise de dette, une convention abdicative 
 Le périmètre de l'acte abdicatif 
Un intérêt personnel à l'extinction d'une dette préexistante 
Le respect des limites assignées par l'ordre public 
Une volonté extinctive réciproque 
La volonté abdicative du créancier 
La volonté concordante du débiteur 
II. La remise de dette, une convention à effet extinctif 
L'effet extinctif par voie principale 
La portée de l'effet extinctif 
Les incidences fiscales de l'extinction de l'obligation 
 L'effet extinctif par voie accessoire 
L'approche mécanique du droit commun 
L'approche stratégique du droit de l'insolvabilité
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Nathalie Picod
- Collection
- Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Date de parution
- 24/04/2013
 
         
                       
                        