La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'H Vol133
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La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'H Vol133

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Colombine Madelaine
78,86 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Les fondements des obligations positives prétoriennes
Une technique issue de l'exploitation constructive d'une pluralité de sources
Une technique inscrite dans le développement du droit international des droits de l'Homme

II. Le régime des obligations positives prétoriennes
Le caractère majoritairement non pertinent de la distinction obligation positive-négative
L'existence d'un cadre de contrôle commun aux obligations conventionnelles

III. La portée des obligations positives prétoriennes
Le développement du pouvoir d'injonction du juge
La définition du rôle de l'État dans une démocratie libérale européenne


Caractéristiques

9782247136452
16.40 cm
24.10 cm
2.80 cm
0.86 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Colombine Madelaine
Collection
Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Date de parution
23/04/2014
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