Protéger un majeur vulnérable 2019/2020. 3e éd.
Format BrochéAuteur : Emilie Pecqueur, Laurence Pécaut-Rivolier
 
                                     
            
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                          Retours et SAV simplifiés
 
                                     
            
                          Garantie Isleden
Description
- Personnes concernées par la protection judiciaire 
- Mesures alternatives à la protection judiciaire 
- Anticipation de sa propre protection : le mandat de protection future
- Alternative aux mesures de protection classiques dans un cadre familiale non conflictuel : l'habilitation familial
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire 
- Instruction du dossier par le juge des tutelles 
- Désignation d'un membre de la famille 
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur professionnel
- Contrôle de l'exercice des mesures de protection
- Régimes de protection judiciaire : mesures d'assistance ou de représentation 
- Protection des biens : régime général 
- Protection spécifique à certains actes patrimoniaux 
- Protection de la personne : régime général 
- Gestion de certains actes personnels 
- Renouvellement, modification et fin d'une mesure de protection 
- Contestation des décisions judiciaires 
- Mesures d'accompagnement 
Compléments
- Mini code du majeur protégé 
- Glossaire 
- Exemples d'actes et de courriers
- Formulaires Cerfa 
- Foire aux questions (FAQ) 
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Delmas Express
- Date de parution
- 12/12/2018
 
         
                       
                        