Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed
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Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023 10ed

Editions DALLOZ
Format Relié

Auteur : Frédéric Arbellot, Cyril Bloch, Nicolas Cayrol, Edouard De Leiris, Xavier Daverat, Anne-Gaëlle Dumas
142,60 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

- Juge de l'exécution
- Astreintes civiles
- Expulsion
- Saisies conservatoires
- Sûretés judiciaires
- Saisie-vente
- Saisie- attribution
- Saisie-appréhension
- Saisie administrative à tiers détenteur
- Pensions alimentaires
- Saisie-contrefaçon
- Saisie immobilière
- Alsace-Moselle
- Distribution des deniers
- Mesures d'exécution contre l'Etat
- Procédures civiles d'exécution en droit international privé


Caractéristiques

9782247198351
18.30 cm
25.60 cm
4.70 cm
1.69 kg
Caractéristiques
Format
Relié
Auteur(s)
Anne-Gaëlle Dumas
Cyril Bloch
Edouard De Leiris
Frédéric Arbellot
Nicolas Cayrol
Xavier Daverat
Collection
Dalloz Action
Date de parution
14/04/2022
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