Droit administratif des biens. 13e éd. - Domaine, travaux, expropriation
                      Editions SIREY
Format BrochéAuteur : Philippe Godfrin, Michel Degoffe
                  
                  
Format BrochéAuteur : Philippe Godfrin, Michel Degoffe
 
        
        
        
        
        43,70 €
		        
                  
              
    
    
          
    
          
    
          
    
    
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                          Garantie Isleden
Description
I. Le domaine privé 
La notion de domaine public 
L'utilisation du domaine public 
La protection du domaine public 
II. Les travaux publics
La notion de travail public 
L'exécution des travaux publics 
La responsabilité du fait des travaux publics 
III. L'expropriation
Notions générales sur l'expropriation 
La procédure d'expropriation 
Les garanties et les droits de l'exproprié 
Les procédures spéciales d'expropriation
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Université
- Date de parution
- 07/10/2020
 
         
                       
                        