Droit administratif des biens. 13e éd. - Domaine, travaux, expropriation
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Droit administratif des biens. 13e éd. - Domaine, travaux, expropriation

Editions SIREY
Format Broché

Auteur : Philippe Godfrin, Michel Degoffe
46,10 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Le domaine privé
La notion de domaine public
L'utilisation du domaine public
La protection du domaine public
II. Les travaux publics
La notion de travail public
L'exécution des travaux publics
La responsabilité du fait des travaux publics
III. L'expropriation
Notions générales sur l'expropriation
La procédure d'expropriation
Les garanties et les droits de l'exproprié
Les procédures spéciales d'expropriation


Caractéristiques

9782247199167
15.80 cm
24.10 cm
2.10 cm
0.80 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Université
Date de parution
07/10/2020
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