Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - Fraude - Blanchiment
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Bernard Bouloc, Pierre-Edouard Gondran de Robert
Format BrochéAuteur : Bernard Bouloc, Pierre-Edouard Gondran de Robert
58,24 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
01. Propos introductifs
11. La recherche des manquements au droit fiscal
111. Renseignements fournis / 112. Contrôle fiscal / 113. Flagrance fiscale / 114. Recherche d'éléments de preuve
21. La mise en uvre d'une procédure pénale
211. Préalable à la procédure judiciaire / 212. L'obligation de poursuivre / 213. Organes de poursuite / 214. Décision du procureur / 215. Procédure de jugement
31. Le blanchiment de fraude fiscale
311. Évolution du cadre juridique / 312. Détection du blanchiment / 313. Recel et blanchiment de fraude fiscale / 314. Poursuite / 315. Sanctions
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Guides Dalloz
- Date de parution
- 02/06/2022