Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - Fraude - Blanchiment
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Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - Fraude - Blanchiment

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Bernard Bouloc, Pierre-Edouard Gondran de Robert
58,24 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

01. Propos introductifs

11. La recherche des manquements au droit fiscal

111. Renseignements fournis / 112. Contrôle fiscal / 113. Flagrance fiscale / 114. Recherche d'éléments de preuve

21. La mise en uvre d'une procédure pénale

211. Préalable à la procédure judiciaire / 212. L'obligation de poursuivre / 213. Organes de poursuite / 214. Décision du procureur / 215. Procédure de jugement

31. Le blanchiment de fraude fiscale

311. Évolution du cadre juridique / 312. Détection du blanchiment / 313. Recel et blanchiment de fraude fiscale / 314. Poursuite / 315. Sanctions


Caractéristiques

9782247213818
11.60 cm
21 cm
1 cm
0.20 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Guides Dalloz
Date de parution
02/06/2022
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