Procédure civile. 4e éd.
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Procédure civile. 4e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Nicolas Cayrol
30,33 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. L'action en justice
- Le droit d'être entendu sur le fond de ses prétentions
- Conditions de recevabilité des prétentions
II. La compétence
- La désignation de la juridiction compétente
- Les incidents de compétence
III. La saisine
- L'intelligence du litige par le juge
- Détermination de l'étendue de la saisine
IV. L'instance
- La mise en état de l'affaire
- Le formalisme de l'instance
- Les circonstances de l'instance
V. L'autorité de chose jugée
- Les actes revêtus de l'autorité de la chose jugée : les jugements
- Les voies de recours contre les jugements
- Les voies de droit après les jugements


Caractéristiques

9782247215133
14.70 cm
21.10 cm
2.20 cm
0.55 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Nicolas Cayrol
Collection
Cours
Date de parution
20/01/2022
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