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Requête civile
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : Jean-François Van Drooghenbroeck
Format BrochéAuteur : Jean-François Van Drooghenbroeck
57,02 €
TTC
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sur cet article
Description
I. Définition et généralités
II. Parties à la requête civile
III. Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir par requête civile
IV. Ouvertures à requête civile
V. Procédure
VI. Effets de la requête civile
VII. Voies de recours
Bibliographie
Index alphabétique
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Jean-François Van Drooghenbroeck
- Date de parution
- 13/09/2012