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La compétence d'incrimination de l'Union européenne
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : Perrine Simon
Format BrochéAuteur : Perrine Simon
187,45 €
TTC
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Description
Remerciements
Préface d'Edouard Dubout
Préface de Stefan Braum
Liste des principales abréviations
Introduction générale
Partie I L'ambivalence du fondement de la compétence d'incrimination de l'Union européenne
Titre 1 L'existence d'une compétence d'incrimination explicite
Titre 2 La coexistence d'une compétence d'incrimination implicite
Partie II L'émergence d'un encadrement de la compétence d'incrimination de l'Union européenne
Titre 1 L'encadrement par des principes " structurels "
Titre 2 L'encadrement par les droits fondamentaux
Conclusion générale
Bibliographie thématique
Table de jurisprudence
Actes de l'Union
Index
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Perrine Simon
- Collection
- Collection droit de l'Union européenne - Thèses
- Date de parution
- 02/05/2019