Droit procédural des aides d'État
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Droit procédural des aides d'État

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
137,10 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

PRÉFACE
INTRODUCTION
TITRE 1 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 Questions générales
Chapitre 2 Des aides nouvelles
Chapitre 3 Des aides illégales
Chapitre 4 Des régimes d'aides existantes

TITRE 2 PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Chapitre 1 Devant les juridictions de l'Union
Chapitre 2 Devant les juridictions nationales
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
INDEX ALPHABÉTIQUE


Caractéristiques

9782802764816
16.10 cm
24.10 cm
1.70 cm
0.47 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Compétition Law/Droit de la concurrence
Date de parution
27/11/2019
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