L'avocat dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen et en Suisse
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L'avocat dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen et en Suisse

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Jacques Pertek Jourdain
103,13 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Introduction
TITRE I DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 TENDANT À FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS
TITRE II DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 VISANT À FACILITER L'EXERCICE PERMANENT DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LA QUALIFICATION A ÉTÉ ACQUISE
TITRE III REPRÉSENTATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Table chronologique des décisions de jurisprudence citées


Caractéristiques

9782802772613
16.20 cm
24.10 cm
1.30 cm
0.33 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jacques Pertek Jourdain
Collection
Collection droit de l'Union européenne - Textes et commentai
Date de parution
29/06/2023
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