La cohabitation de fait
Format BrochéAuteur : Jean-Emmanuel Beernaert, David Blondeel, André Culot, Alexandra Demortier, Patrick Gielen, Frédéric
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Description
INTRODUCTION
CHAPITRE I OBJET DU TRAITÉ
CHAPITRE II LA LICÉITÉ DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE III LES RELATIONS PATRIMONIALES ENTRE COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE IV LE LOGEMENT FAMILIAL
CHAPITRE V LE CONTRAT DE MANDAT ENTRE COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE VI LES DROITS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE VII LES SOCIÉTÉS ENTRE COHABITANTS
CHAPITRE VIII LES CONVENTIONS DE VIE COMMUNE
CHAPITRE IX LA FIN DE LA VIE COMMUNE
CHAPITRE X RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES CONFLITS
CHAPITRE XI DROIT FISCAL
CHAPITRE XII DROIT SOCIAL
CHAPITRE XIII ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA COHABITATION DE FAIT
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Tiré à part du Répertoire Notarial
- Date de parution
- 29/01/2020
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