Chroniques notariales - Volume 65
Editions LARCIER
Format BrochéAuteur :
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sur cet article
Description
1. LA RÉFORME DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
2. L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 24 NOVEMBRE 2016 EN MATIÈRE DE FUNDING LOSS
3. DROIT ADMINISTRATIF NOTARIAL
4. LES DROITS D'ENREGISTREMENT
5. LE PLANNING PATRIMONIAL EN FLANDRE (2) : LES PRISES DE POSITION DE VLABEL
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Chroniques notariales
- Date de parution
- 28/04/2017