Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017
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Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur : François Adriaensen, Florence Burniaux, Jean-Claude Burniaux, Jean-François Ledoux, Gauthier Mary
122,54 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Chapitre 1. Procédure en règlement collectif de dettes
Chapitre 2. Contenu et limite du mandat du médiateur de dettes
Chapitre 3. Phase amiable et honoraires et frais du mediateur
Chapitre 4. Plans judiciaires
Chapitre 5. Questions transversales
Chapitre 6. Fins de procédure


Caractéristiques

9782807903128
16.10 cm
24.10 cm
2.40 cm
0.75 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Les Dossiers du Journal des tribunaux
Date de parution
10/05/2019
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