Tapas de droit notarial 2019
Editions LARCIER
Format BrochéAuteur :
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sur cet article
Description
L'étendue grandissante du devoir de conseil en matière de vente
Droit de préemption du preneur, opposabilité du bail et vente d'un bien loué : le nouveau droit wallon, une petite révolution...
La vente de droits indivis : questions choisies
Anéantissement de la vente et changement des parties en droits d'enregisrement
Aspects fiscaux de la vente
Amnistie, dépénalisations et prescriptions en droit wallon de l'urbanisme
La procuration donnée par un vendeur établi à l'étranger
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Patrimoine & notariat
- Date de parution
- 13/12/2019