Actualités de droit public en matière de logement
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Actualités de droit public en matière de logement

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur :
94,63 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Remerciements
1. Jurisprudence récente en matière de droit constitutionnel au logement
2. Les règlements et arrêtés communaux en matière de logements dangereux et insalubres
3. Le permis de location, un outil de contrôle préventif et intégré de la qualité des habitations en Wallonie
4. La création de logements dans la police de l'urbanisme
5. L'habitation légère
6. Certification des logements
7. Les conséquences civiles sur le contrat de bail de la violation des normes administratives relatives au logement
8. Logement et hébergement touristique la situation en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale après l'arrêt Cali Apartments de la Cour de justice
9. Aperçu du logement d'utilité publique dans le Code wallon de l'habitation durable
10. Taxes communales et logements


Caractéristiques

9782807932883
16.10 cm
24.10 cm
1.90 cm
0.55 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
28/04/2022
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