L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg
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L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg

Editions LARCIER LUX
Format Broché

Auteur : Gaston Vogel
87,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Remarques introductives
Chapitre I. Généralités
Chapitre II. De l'utilité publique
Chapitre III. Les parties à l'expropriation
Chapitre IV. Quels biens peuvent être expropriés ?
Chapitre V. Formalités et procédures administratives
Chapitre VI. La procédure judiciaire
Chapitre VII. Les offres de l'expropriant
Chapitre VIII. Les principes de base de l'indemnité en matière d'expropriation
Chapitre IX. L'indemnité définitive
Chapitre X. L'indemnisation dans le temps
Chapitre XI. De quelques indemnités relatives à la perte de la propriété
Conclusion
Bibliographie
Index


Caractéristiques

9782879987187
16.10 cm
24.10 cm
1 cm
0.25 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Gaston Vogel
Date de parution
14/09/2021
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