L'exécution des mesures à titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situé à l'étranger
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : AECIO FILIPE COELHO FRAGA DE OLIVEIRA
Format BrochéAuteur : AECIO FILIPE COELHO FRAGA DE OLIVEIRA
25,88 €
TTC
Livraison sous 20 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison à Mayotte tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
L'exécution des mesures à titre provisoire en dehors du siège de l'arbitrage est un domaine où l'efficacité de la procédure arbitrale est mise à l'épreuve. Quand les parties vont faire exécuter la mesure hors de la juridiction du siège de l'arbitrage, soit la loi nationale ne prévoit pas de stipulations spécifiques sur son exécution, soit elle les limite aux arbitrages étant de son ressort. Ce livre apporte des propositions importantes et audacieuses quant à la manière d'assurer l'efficacité de ces mesures, en provoquant des discussions sur l'ouverture nécessaire au mécanisme des lettres arbitrales.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- AECIO FILIPE COELHO FRAGA DE OLIVEIRA
- Collection
- Le Droit aujourd'hui
- Date de parution
- 25/11/2022
Livraison à Mayotte avec Isleden
🇾🇹 Commandez en ligne et bénéficiez d’une livraison à Mayotte sans frais de douane. Isleden vous permet d’acheter facilement et de recevoir vos produits avec un service fiable et transparent.