Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Sami Kraiem
40,64 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

Caractéristiques

9782296029231
16 cm
24 cm
2 cm
0.52 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sami Kraiem
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00
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