Les sanctions pénales fiscales
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Les sanctions pénales fiscales

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Thierry Lambert
23,66 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?

Caractéristiques

9782296041868
16 cm
24 cm
1.10 cm
0.32 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Thierry Lambert
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00
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