La rétroactivité de la loi fiscale
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La rétroactivité de la loi fiscale

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Amélie Lievre-Gravereaux
43,07 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?

Caractéristiques

9782296044029
16 cm
24 cm
2.30 cm
0.68 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Amélie Lievre-Gravereaux
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00
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