chevron_left
chevron_right
Le notaire et le service public
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
13,80 €
TTC
Livraison sous 20 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Livraison à Mayotte tout compris
Retours et SAV simplifiés
Garantie Isleden
Description
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Hygin Didace Amboulou
- Collection
- Études africaines
- Date de parution
- 0000-00-00
Livraison à Mayotte avec Isleden
🇾🇹 Commandez en ligne et bénéficiez d’une livraison à Mayotte sans frais de douane. Isleden vous permet d’acheter facilement et de recevoir vos produits avec un service fiable et transparent.