Droits et devoir du foetus viable
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Joël Marcovitch
Format BrochéAuteur : Joël Marcovitch
14,56 €
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Description
Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Joël Marcovitch
- Collection
- La justice au quotidien
- Date de parution
- 0000-00-00