L'inexistence en droit administratif
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L'inexistence en droit administratif

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Sandrine Biagini-Girard
56,42 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.

Caractéristiques

9782296124196
16 cm
24 cm
2.70 cm
0.78 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sandrine Biagini-Girard
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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