La procédure de la saisie immobilière
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Iwangou Moukagni
Format BrochéAuteur : Iwangou Moukagni
15,17 €
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sur cet article
Description
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Iwangou Moukagni
- Collection
- Études africaines
- Date de parution
- 0000-00-00