La procédure de la saisie immobilière
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

La procédure de la saisie immobilière

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Iwangou Moukagni
15,17 €
TTC Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Caractéristiques

9782296548190
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.13 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Iwangou Moukagni
Collection
Études africaines
Date de parution
0000-00-00
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !