20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur :
30,33 €
TTC Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Caractéristiques

9782343011806
16 cm
24 cm
1.30 cm
0.39 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
0000-00-00
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !