La garde à vue
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La garde à vue

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : François Fourment, Ann Jacobs
24,87 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Après avoir cerné les contours de la jurisprudence Salduz et rappelé l'état du droit avant Salduz, l'ouvrage fait le point sur l'évolution des législations nationales en France et en Belgique pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Il met en perspective deux systèmes proches mais différents qui, chacun, ont mis en place des solutions jurisprudentielles et législatives spécifiques.

Caractéristiques

9782343029122
13.50 cm
21.50 cm
1.10 cm
0.24 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Comité international des pénalistes francophones
Date de parution
0000-00-00
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