Le brevet d'invention au Cameroun
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Le brevet d'invention au Cameroun

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Mathieu Tankeu
17,25 €
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Description

L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.

Caractéristiques

9782343039435
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.17 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Mathieu Tankeu
Date de parution
0000-00-00

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