Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique
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Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Antoine Germon
27,91 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.

Caractéristiques

9782343045993
13.50 cm
21.50 cm
1.20 cm
0.25 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Antoine Germon
Collection
Bibliothèques de droit
Date de parution
22/10/2014
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