Les aspects procéduraux du dessaisissement
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Les aspects procéduraux du dessaisissement

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Benjamin Ferrari
27,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.

Caractéristiques

9782343083445
15.50 cm
24 cm
1.10 cm
0.31 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Benjamin Ferrari
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Date de parution
04/02/2016
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