Des contentieux de l'action publique locale
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Des contentieux de l'action publique locale

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-Luc Pissaloux
27,91 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.

Caractéristiques

9782343128795
13.50 cm
21.50 cm
1.20 cm
0.27 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-Luc Pissaloux
Collection
Grale
Date de parution
02/10/2017
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