La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law
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La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jorge Balmaceda
55,20 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basée sur les principes d'Unidroit et renforcée par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposée face à la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un système international de vente des marchandises davantage stabilisé sur le plan législatif.

Caractéristiques

9782343166162
15.50 cm
24 cm
2.40 cm
0.69 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jorge Balmaceda
Date de parution
02/07/2019
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