Les mutations du droit applicable à la contrainte
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Les mutations du droit applicable à la contrainte

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Aurélie Cappello, Charlotte Dubois, Xavier Latour
27,30 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace. Or, ces dernières années, ces deux facettes ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Au coeur du droit et de l'actualité, cet ouvrage croise les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.

Caractéristiques

9782343198460
13.50 cm
21.50 cm
1.10 cm
0.26 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Sécurité et société
Date de parution
08/04/2020
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