Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Guy Saturnin Tsetsa
47,32 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

Caractéristiques

9782343211084
15.50 cm
24 cm
2.10 cm
0.61 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Guy Saturnin Tsetsa
Collection
Études africaines
Date de parution
13/04/2021
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