Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur :
Format BrochéAuteur :
58,84 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- Logiques Juridiques
- Date de parution
- 0000-00-00