Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur :
58,84 €
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sur cet article

Description

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

Caractéristiques

9782738444233
0.50 cm
0.50 cm
2.80 cm
0.74 kg
10 Produits
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Format
Broché
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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