Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur :
55,78 €
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Description

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.

Caractéristiques

9782738444233
0.50 cm
0.50 cm
2.80 cm
0.74 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00

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