Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada
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Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Christian Lopez
40,04 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.

Caractéristiques

9782738454966
0.50 cm
0.50 cm
1.90 cm
0.49 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Christian Lopez
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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