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L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Armand Mbarga
Format BrochéAuteur : Armand Mbarga
31,55 €
TTC
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sur cet article
Description
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Armand Mbarga
- Collection
- Logiques Juridiques
- Date de parution
- 0000-00-00