LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF
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LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Valérie Dufau
43,68 €
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sur cet article

Description

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Caractéristiques

9782738488916
15.50 cm
24 cm
2.20 cm
0.75 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Valérie Dufau
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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