LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-Loup Vivier
23,05 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.

Caractéristiques

9782747504874
0.50 cm
0.50 cm
1 cm
0.26 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-Loup Vivier
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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