LE FORMALISME DU DROIT FISCAL
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LE FORMALISME DU DROIT FISCAL

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : CORINNE BAYLAC
52,17 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la formalité de contrainte et la formalité de protection. La profondeur des analyses apporte un éclairage utile à la compréhension des textes fiscaux et de la jurisprudence fiscale. La richesse de l'appareil bibliographique fourni, fait de cet ouvrage un passage obligé de toute recherche en droit fiscal.

Caractéristiques

9782747521789
0.50 cm
0.50 cm
2.70 cm
0.68 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
CORINNE BAYLAC
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00
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