LA PROCÉDURE DE DESTITUTION SUR IMPEACHMENT AUX ÉTATS-UNIS
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LA PROCÉDURE DE DESTITUTION SUR IMPEACHMENT AUX ÉTATS-UNIS

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Françoise Michaut
29,73 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La constitution des Etats-Unis prévoit une procédure de destitution concernant le Président, le Vice-Président, les juges et d'autres hauts responsables, détenteurs de charge publique. Ce mécanisme a été mis en œuvre plusieurs fois. Il n'est pas sans risque pour le système, comme le soulignent les acteurs eux-mêmes, notamment lors du vote décisif. Ce livre examine les précédents posés à ce jour et les problèmes d'interprétation qui restent sans réponse.

Caractéristiques

9782747524728
0.50 cm
0.50 cm
1.60 cm
0.38 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Françoise Michaut
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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