La responsabilité des services de police et de secours
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La responsabilité des services de police et de secours

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Xavier Latour
13,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.

Caractéristiques

9782747541428
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.12 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Xavier Latour
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00
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