La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable
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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Agnès Chautard
38,22 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La mutabilité de l'instance fiscale, un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la détermination d'une stratégie adéquate s'appuyant sur une parfaite maîtrise de la procédure. Un ouvrage précieux dont les professionnels de la fiscalité tireront le plus grand profit, dans l'intérêt de leurs clients, pour découvrir les arcanes et déjouer les pièges du procès fiscal.

Caractéristiques

9782747545402
13.50 cm
21.50 cm
2.10 cm
0.52 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Agnès Chautard
Collection
Finances publiques
Date de parution
0000-00-00
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