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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Raymond H.A. Carter
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36,23 €
TTC
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Description
Le Tribunal Pénal International pour l&aposex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l&aposONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l&aposaction de ses personnels et la mise en exergue d&aposune procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d&aposune "triangulaire" formée par le TPIY, l&aposOTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d&aposun système.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Raymond H.A. Carter
- Collection
- Droit de la sécurité et de la défense
- Date de parution
- 15/02/2006
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