La réforme du statut de l'entrepreneur individuel
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La réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Editions LGDJ
Format Broché

Auteur : Nadège Jullian, Jean-François Hamelin
47,32 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Le statut de l'entrepreneur individuel vient d'être réformé par la loi du 14 février 2022. C'est une réforme de grande ampleur, d'une part parce qu'elle concerne près de 3 millions de travailleurs indépendants en France, d'autre part parce que les incidences juridiques et pratiques sont très importantes.

Outre son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel est désormais également doté d'un patrimoine professionnel constitué de tous les biens, droits et obligations qui sont utiles à son activité professionnelle. Son patrimoine personnel est ainsi protégé.

Cet ouvrage a pour objet de présenter cette réforme en deux temps :

  • Rénovation du statut de l'entrepreneur individuel : instauration d'un patrimoine professionnel, fonctionnement, transmission et extinction de ce patrimoine professionnel
  • Articulation du statut de l'entrepreneur individuel : avec le droit des procédures collectives, avec le droit patrimonial de la famille, avec le droit du travail et de la sécurité sociale.

Points forts

  • Analyse de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel et de ses incidences pratiques
  • Pas de concurrence comparable

Caractéristiques

9782275114781
19 cm
22 cm
1.60 cm
0.53 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
13/12/2022
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