La vente d'un bien loué
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La vente d'un bien loué

Editions GUALINO
Format Broché

Auteur : Patrice Battistini
42,46 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Droits et obligations des propriétaires/bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). Un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer. Mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente.

Le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventes.

Points forts

  • Une présentation des règles juridiques et fiscales applicables
  • L'expertise de l'auteur professionnel de l'immobilier et du contentieux en particulier

Caractéristiques

9782297100380
16 cm
24 cm
1.50 cm
0.46 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Patrice Battistini
Collection
Professions immobilières
Date de parution
13/12/2022
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