La preuve des actes et des faits juridiques
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La preuve des actes et des faits juridiques

Editions CORROY
Format Broché

Auteur : Bernard D'ANGELO
92,34 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.

Caractéristiques

9782357650220
13.50 cm
19.10 cm
1.40 cm
0.10 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Bernard D'ANGELO
Collection
STG/BTS
Date de parution
22/07/2008
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