La formation professionnelle II - N°71 septembre 2019

La formation professionnelle II - L'accès des salariés à la formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n°2018-771, JO 6 sept.) a réformé les différents dispositifs permettant aux salariés d'accéder, de leur propre initiative, à la formation, au nombre desquels le compte personnel de formation tient désormais un rôle majeur. Ce dernier permet aux salariés de mobiliser à leur initiative les droits à formation acquis tout au long de leur carrière en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelles, droits qui peuvent être éventuellement abondés, notamment par l'employeur.
Le législateur a renforcé le dispositif non seulement en convertissant en euros les droits inscrits sur ce compte qui étaient jusqu'alors décomptés en heures, mais également en simplifiant les modalités de mise en oeuvre de ce compte. Le rôle du conseil en évolution professionnelle est également renforcé afin d'accompagner au mieux les salariés dans la construction de leur projet professionnel. À côté des dispositifs déjà existants tels que le bilan de compétences ou la validation des acquis de l'expérience, le projet de transition professionnelle remplace dorénavant l'ancien congé individuel de formation.

Point spécial :

L'apprentissage Afin de simplifier et encourager le recours à l'apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 a réformé le dispositif. Ainsi elle repousse l'âge limite d'accès à l'apprentissage, remplace les formalités d'enregistrement du contrat par un simple dépôt via l'opérateur de compétences à partir du 1er janvier 2020, et modifie les modalités de rupture des contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Les différentes aides financières pour l'embauche d'apprentis sont remplacées par une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Concernant la taxe d'apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 modifie la répartition du produit de la taxe, ainsi que les modalités de recouvrement.